infraction au code criminel

Sens de "infraction au code criminel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction au code criminel	criminal code offence
2	Law	infraction au code criminel	offence under the criminal code
3	Law	infraction au code criminel	offence under the criminal code
4	Law	infraction au code criminel	criminal code offence

Sens de "infraction au code criminel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	suspension pour une infraction au code criminel	criminal code suspension
Traffic
2	Traffic	suspension pour une infraction au code criminel	criminal code suspension